A l’occasion des 10 ans de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), l’Association des professionnels des affaires publiques (APAP) et l’Association française des conseils en lobbying (AFCL) organisaient hier 27 mai un colloque bilan et perspectives de cet encadrement de la profession de représentants d’intérêts.
La matinée a été introduite par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Jean Maïa. Soulignant que l’objectif principal de l’encadrement, à savoir assurer la transparence, a été largement tenu, il a salué l’implication des associations représentatives des professionnels des affaires publiques et de la société civile qui ont contribué à ce succès. Le président de la HATVP, après avoir rencontré l’ensemble des parties prenantes et connaissant le débat sur l’équilibre à rechercher entre charge déclarative et objectifs de transparence, constate des convergences sur certaines mesures visant à simplifier le dispositif. Il appelle de ses vœux la publication par décret du code de déontologie prévu par la loi de 2016 et la mise en place d’un pouvoir de sanction administrative, qu’il juge plus efficace.
Enfin, si le rôle de la HATVP est de veiller à l’entrée en vigueur et l’application des règles, il assure souhaiter le faire dans un esprit de concertation avec les parties prenantes.
La présentation par Flora Baumlin de l’IFOP des résultats d’une enquête exclusive menée auprès du grand public, de représentants d’intérêts et de décideurs publics a permis d’éclairer les participants sur la perception du métier des affaires publiques. Si les professionnels et les décideurs publics reconnaissent l’utilité de l’encadrement et des dispositions de la loi qui ont permis de faire évoluer les pratiques de manière très positive, on ne constate pas d’impact populaire sur le grand public, qui ne s’est pas approprié le répertoire.
Les deux tables rondes, l’une consacrée à l’encadrement de la représentation d’intérêts à l’épreuve du terrain, à Paris et dans les territoires, l’autre aux perspectives internationales pour objectiver le système français, ont réuni praticiens et parties prenantes.
- Si le bilan de la loi est incontestablement positif pour les représentants d’intérêts, notamment parce qu’elle a permis de légitimer l’activité, des difficultés dans la mise en œuvre subsistent. L’APAP et l’AFCL appellent à simplifier le dispositif et à équilibrer les responsabilités entre représentants d’intérêts et décideurs publics.
- Les élus nationaux ou locaux sont davantage sensibilisés aux questions d’éthique et de déontologie.
- La France fait partie, avec le Canada, des bons élèves de l’OCDE dans ce domaine, les deux dispositifs étant par ailleurs relativement similaires. Le dispositif allemand d’encadrement, adopté il y a 4 ans, a quant à lui été accueilli avec beaucoup de réserves de la part des professionnels, qui soulignent une approche très administrative et procédurale.
- Les pratiques au sein des instances communautaires sont régulées par un accord interinstitutionnel puis par le cadre mis en place par chaque institution. L’inscription du représentant d’intérêts au registre européen (17 000 inscrits) est un préalable indispensable à toute rencontre avec un représentant de la Commission.
En conclusion, les intervenants convergent pour constater les apports positifs de l’encadrement des pratiques, et appellent pour la plupart à une stabilisation du cadre, voire une simplification de certaines dispositions (recentrage sur les décisions publiques visées, suppressions des exemptions d’inscription au registre). Ces évolutions devront être menées dans la concertation.
Merci à Laurent Mazille et Agnès Boulard d’être intervenus au nom de l’APAP, merci à Aristide Luneau et Thomas Bonnell pour leur prise de parole pour l’AFCL.
